AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000107 1779218759461 17 107 107 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 ccaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA840979 PO845425 PA266797 PA720390 PA718850 PA266793 PA608416 PA842121 PA643104 PA642725 PA342240 PA721410 PA793094 PA330008 M. Le Fur, M. Gosselin, M. End, M. Cordier, M. Bony, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Minard, M. Liégeon, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, M. Ray et M. Breton Article 6 ter APRÈS ART. 6 TER APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_6_ter À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑8-1 du code de l’environnement, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « placés sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé de l’agriculture, ». Les agences de l’eau sont des établissements publics de l’État exerçant une mission d’intérêt général déterminante pour la gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau. Elles sont aujourd’hui placées sous la tutelle du ministère de la transition écologique et perçoivent des redevances auprès des usagers de l’eau. Actuellement, chaque euro prélevé doit être réinvesti dans l’adaptation au changement climatique. Afin de rééquilibrer la stratégie de l’eau en intégrant pleinement les enjeux agricoles, cet amendement vise à placer les agences de l’eau sous une double tutelle : ministère de la Transition Écologique et ministère de l’Agriculture. Ce faisant, il reconnaît que l’agriculture doit être au cœur des décisions concernant la gestion de l’eau sans remettre en cause les impératifs écologiques de la politique de l’eau. L’objectif est de sortir d’une approche unilatérale en articulant plus étroitement objectifs environnementaux, souveraineté alimentaire, gestion quantitative et adaptation climatique des exploitations.  2026-05-11 2026-05-19 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000107?format=pdf false c environnement L213-8-1 38637 Milieu 90441 Milieu Sans objet