AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000143 1778941108366 17 143 143 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabf 1 Député PA642988 PO845401 PA793432 PA841495 PA796118 PA794562 PA842279 PA793374 PA793158 PA794434 PA841645 PA842001 PA720822 PA720668 PA794886 PA796042 PA841487 PA841131 PA793182 PA793134 PA840075 PA840107 PA720468 PA794198 PA840159 PA793548 PA795644 PA841613 PA841059 PA793166 PA793928 PA794762 PA793146 PA840135 PA842073 PA841761 PA841621 PA793246 PA840143 PA840801 PA794678 PA841139 PA793892 PA841737 PA796034 PA793832 PA793102 PA841605 PA793362 PA794418 PA793592 PA840757 PA841451 PA794734 PA793218 PA795900 PA793632 PA842085 PA794598 PA841439 PA794030 PA841749 PA840745 PA841075 PA840869 PA794354 PA795912 PA841837 PA720614 PA796026 PA840857 PA793290 PA793608 PA841873 PA840967 PA793672 PA721932 PA795974 PA794590 PA841587 PA841563 PA794530 PA840837 PA841825 PA794770 PA793616 PA719436 PA793852 PA840915 PA793696 PA793354 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Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° Au I, les mots : « des I bis et I ter » sont remplacés par les mots : « du I bis ».2° le I bis est ainsi modifié : a) Le B est ainsi rédigé :« B. – Les programmes d’application par aéronef circulant sans personne à bord de produits phytopharmaceutiques peuvent être autorisés en France lorsqu’ils présentent des avantages manifestes pour la santé des personnes travaillant sur les parcelles à traiter et pour l’environnement par rapport aux applications par voie terrestre, et dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une évaluation favorable par le ministère chargé de l’Agriculture. »b) Au dernier alinéa du même B, les mots : « après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et » sont supprimés.3° Le I ter est ainsi modifié :a) Le C est ainsi rédigé : « C. – Les programmes mentionnés au B peuvent être autorisés à titre d’essai.« Le ministère chargé de l’Agriculture autorise et évalue ces essais pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés, afin d’évaluer si leur application par aéronef circulant sans personne à bord répond aux conditions d’autorisation définitive prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précité. « Par dérogation aux interdictions en vigueur, l’acétamipride peut être soumis à ces essais. « Un décret du ministère chargé de l’Agriculture définit les conditions d’autorisation et les modalités de réalisation de ces essais qui garantissent la démonstration des avantages manifestes mentionnés au B. »b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :« D. – Le ministère chargé de l’Agriculture publie chaque année une liste des produits phytopharmaceutiques ayant fait l’objet des essais mentionnés au C et indique s’ils sont éligibles aux autorisations mentionnées au B. » Cet amendement propose de mettre fin à la surtransposition du dispositif juridique encadrant l’épandage aérien par aéronefs sans pilotes à bord, en proposant une rédaction plus efficace et plus ouverte à de futures évolutions de la technologie d’épandage par drones.En effet, le dispositif en vigueur aujourd’hui semble assez lourd sur le plan administratif par rapport à la norme européenne et aux conclusions sur l’efficacité de la technologie.Les auditions et les conclusions de l’ANSES ont montré que la technologie avait un avantage manifeste sur divers plans, dont la pénibilité et la sécurité pour les travailleurs. Il n’y a donc pas de raison de limiter ce dispositif à une certaine catégorie de produits à « faible risque » ou utilisés seulement en agriculture biologique, d’autant plus qu’une évaluation des avantages est requise avant toute autorisation.De même, simplifier le dispositif permet d’effacer toute mention de terrains où ces programmes seraient possibles, car nous considérons que la technologie pourrait avoir un avantage sur tout type de terrain, notamment avec l’itération et l’évolution de la technologie dans les années à venir. L’arrivée prochaine de l’Intelligence Artificielle permettra par exemple de réduire un peu plus les risques pour les travailleurs, et de garantir une efficience constante sur de nombreux types de terrains.Il convient donc d’adopter un article premier le plus ouvert possible, pour ne pas créer de problèmes de surrèglementation dans les années à venir. Dans le cas contraire, ce serait un très mauvais signal envoyé à toutes les filières agricoles françaises, largement mobilisées depuis des mois contre la surtransposition des normes européennes en matière d’agriculture.  2026-05-12 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000143?format=pdf false c rural L253-8 Sans objet