AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000257 1780062736306 17 257 257 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795482 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_9 Apres 15 Après l'alinéa 15 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :« Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations sont affectées en priorité à des actions contribuant à la transition agroécologique des systèmes agricoles au sens du II de l’article L. 1 du présent code, notamment l’installation et la pérennisation d’exploitations engagées dans l’agriculture biologique ou en conversion, la reprise et la transmission des exploitations agricoles dans des conditions garantissant la continuité de pratiques agroécologiques, le financement d’investissements favorisant la restauration des sols agricoles et la biodiversité, ainsi que le renforcement de l’accompagnement technique, de la formation et de la diffusion des savoirs en matière de pratiques agricoles durables. » Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend garantir que les sommes issues des dispositifs de consignation liés à la compensation collective agricole ne se limitent pas à un rôle de neutralisation financière des atteintes portées aux terres agricoles, mais constituent un véritable levier de transformation des systèmes agricoles.Aujourd’hui, ces sommes sont principalement mobilisées pour accompagner les impacts économiques des projets d’aménagement sur l’agriculture, sans orientation suffisamment structurée vers la transformation des modèles de production. Or, l’agriculture biologique est insuffisamment soutenue en Europe et en France. Selon Agence bio, en 2024, elle représente environ 10,1 % de la surface agricole utile, soit 2,7 millions d’hectares, et près de 15 % des exploitations agricoles, mais cette part recule légèrement après plusieurs années de stagnation ou de baisse des surfaces engagées. Cela est bien insuffisant pour respecter nos objectifs de 21 % de surfaces agricoles utiles en bio en 2030 dans la Loi d’orientation agricole.Dans ce cadre, cet amendement vise à orienter prioritairement les financements issus de la consignation vers des actions structurantes pour la transition agroécologique : installation et transmission d’exploitations engagées dans ces pratiques, investissements favorisant la restauration des sols et de la biodiversité, ainsi que renforcement de l’accompagnement technique et de la diffusion des savoirs.Il s’agit ainsi de faire de ces ressources un outil concret de transformation du modèle agricole, en soutenant les conditions matérielles, humaines et techniques de la transformation agroécologique, plutôt qu’un simple mécanisme d’ajustement financier aux projets d’aménagement. 2026-05-12 2026-05-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-29T15:52:00+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000257?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30670 false Sans objet