AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000308 1778945488816 17 308 308 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaago 1 Député PA793094 PO845425 PA793508 PA607090 PA608416 PA721410 PA719272 PA720390 PA840979 PA721816 PA841595 PA266793 PA794750 PA718884 PA330008 PA642847 PA718838 PA841151 PA842121 PA643104 PA722390 PA718850 PA719968 M. Ray, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, M. End, M. Le Fur, M. Boucard, Mme Chazé, M. Bony, M. Liger, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Fruchon, M. Tryzna, Mme Minard, Mme Corneloup, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le 1° du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :« L’accord-cadre précise en outre que le montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs est transmis à l’Organisation de Producteurs, laquelle établit une attestation de conformité au regard de la valeur négociée dans l’accord-cadre. Ces dispositions s’appliquent également aux relations entre une coopérative agricole et ses associés-coopérateurs relevant de l’article L. 631‑24‑3 du même code, lorsqu’elles portent sur la détermination, la modification ou la communication des éléments de valorisation économique de la matière première agricole. » La sanctuarisation de la matière première agricole repose sur le principe selon lequel la valeur négociée avec les producteurs constitue une référence intangible pour la construction du prix des produits agricoles et alimentaires.En l’absence de mécanisme formalisé, des déconnexions peuvent subsister entre la valeur contractualisée en amont et celle effectivement communiquée en aval.Le présent amendement, travaillé à la fédération nationale des producteurs de lait, vise à garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord-cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. L’attestation de conformité est strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier acheteur, et constitue un outil de transparence proportionné.Ces objectifs concernent également les relations entre les coopératives agricoles et leurs associés‑coopérateurs, régies par l’article L.631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime. 2026-05-12 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000308?format=pdf false c rural L631-24 Sans objet