AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000364 1778857445328 17 364 364 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA718838 PO845425 PA774954 PA721410 PA794994 PA793094 PA722390 PA266793 PA840979 M. Fabrice Brun, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Portier, M. Ray, Mme Corneloup, M. Bony et M. Le Fur Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 423‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 423‑3‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 423‑3‑1. – Pour le besoin de la défense des troupeaux contre les attaques de loups, les éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, propriétaires publics ou privés d’une exploitation agricole d’élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, ainsi que leurs mandataires titulaires du permis de chasse et ayant suivi une formation participant aux opérations de tirs létaux et de captures des loups dans les conditions prévues à l’article L. 411‑2‑4 sont habilités à utiliser des appareils monoculaires ou binoculaires thermiques, y compris des appareils qui peuvent être mis en œuvre sans l’aide des mains dont les monoculaires équipés d’un adaptateur leur permettant d’être fixés sur une lunette de tir. »  Le présent article répond au besoin identifié par les éleveurs de simplifier les procédures pour les éleveurs afin de défendre leurs troupeaux contre la prédation du loup. En effet, depuis de nombreuses années les troupeaux élevés en plein air subissent des attaques de loups de plus en plus fréquentes, qui occasionnent des prédations sur les animaux d’élevage de plus en plus nombreuses, malgré les mesures de protection mises en place par les éleveurs. Aujourd’hui, les éleveurs subissent de nombreux préjudices et des pertes au sein de leurs troupeaux.  Cet amendement, inspiré de la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunettes de tir à visée nocturne, utilisables grâce à un système de fixation sur l’arme. 2026-05-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000364?format=pdf false c environnement L423-3-1 Sans objet