AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000371 1779217798744 17 371 371 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 giaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaij 1 Député PA722390 PO845425 PA718884 PA793094 PA794058 PA842121 PA774954 PA642725 PA719968 PA718850 PA608416 PA721816 PA721410 Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Ray, Mme Gruet, M. Tryzna, Mme Blin, M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel, M. Boucard et Mme Bonnivard Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Apres 4 Après l'alinéa 4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« L’arrêté mentionné à l’alinéa précédent précise que la présence d’une haie végétale doublée d’un grillage fixe constitue un moyen de protection effectif des troupeaux, pris en compte au titre des critères d'éligibilité aux dispositifs d’indemnisation des dommages causés par la prédation. » Le présent amendement vise à reconnaître les infrastructures existantes dans nos territoires d'élevage comme des moyens de protection valables contre la prédation.Pour bénéficier d'une indemnisation en cas d'attaque de loup, les éleveurs ovins doivent justifier de la mise en place de plusieurs mesures de protection (clôtures électrifiées, parcs de nuit, chiens de protection, etc.). Or, dans de nombreuses zones d'élevage ovin, les prairies sont historiquement délimitées par des haies vives doublées de grillages. Si ces dispositifs constituent des barrières physiques réelles et efficaces, ils ne sont aujourd'hui pas reconnus administrativement comme un « moyen de protection » au sens des protocoles d'indemnisation.Cette situation impose aux éleveurs des investissements lourds et parfois redondants pour installer de nouvelles clôtures par-dessus l'existant, sous peine de ne pas être indemnisés en cas de sinistre.En reconnaissant la combinaison « haie + grillage » comme une mesure de protection effective, cet amendement fait preuve de pragmatisme : il sécurise le droit à l'indemnisation des éleveurs sans leur imposer de charges financières ou de travaux inutiles là où le terrain est déjà protégé par des structures pérennes. 2026-05-13 2026-05-19 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000371?format=pdf false Sans objet