AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000399 1778946748374 17 399 399 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabti 1 Député PA794658 PO845470 M. Fait Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 Apres 1 Après l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Les denrées alimentaires importées ne respectant pas des standards de production équivalents à ceux applicables aux producteurs français font l’objet d’un affichage clair et visible à destination des consommateurs selon des modalités fixées par décret. » Le présent amendement vise à renforcer l’information des consommateurs sur les conditions de production des produits alimentaires importés.Le consommateur joue un rôle central dans la souveraineté alimentaire. Encore faut-il qu’il puisse disposer d’une information claire lui permettant d’effectuer des choix éclairés.Aujourd’hui, de nombreux produits importés ne respectent pas les standards sanitaires, environnementaux ou de bien-être animal imposés aux producteurs français sans que cette différence soit clairement identifiable.Cette absence de transparence entretient une concurrence déloyale et pénalise les exploitations françaises engagées dans des démarches de qualité.Cet amendement vise donc à instaurer une obligation d’affichage permettant de valoriser les productions françaises et de responsabiliser les distributeurs comme les consommateurs. 2026-05-13 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000399?format=pdf false Sans objet