AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000423 1779191163555 17 423 423 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aboaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721844 PO845470 PA805166 PA794578 PA795664 PA719798 PA794838 PA719032 PA794658 PA793094 Mme Piron, Mme Bergantz, Mme Ludmann, M. Midy, M. Labaronne, M. Lemaire, M. Bouyx, M. Fait et M. Ray Article PREMIER APRÈS ART. PREMIER APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_1er Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 611‑1‑2. –  Les structures d’accueil mentionnées au III de l’article L. 611‑1‑1 peuvent conclure avec des personnes morales développant des technologies agricoles innovantes des conventions d’occupation temporaire à vocation expérimentale. « Ces conventions, précaires et révocables, ne sont pas soumises aux dispositions du titre Ier du livre IV du présent code. « Elles sont conclues pour une durée limitée sans possibilité de renouvellement tacite et ne confèrent aucun droit au maintien dans les lieux. « Elles définissent les obligations des parties en matière d’expérimentation, de suivi et d’évaluation, ainsi que les conditions de restitution des sites dans un état compatible avec leur vocation agricole. « Les parties fixent librement leurs conditions financières et techniques. « Lorsque la structure d’accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d’un contrat administratif. « En cas de différend relatif à l’exécution de ces conventions, une procédure de médiation préalable est mise en place.« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les critères définissant les structures d’accueil éligibles, les activités relevant des technologies agricoles innovantes et les modalités de la procédure de médiation préalable mentionnée à l’alinéa précédent. » Le développement des startups agritech suppose un accès à des terres et infrastructures agricoles pour expérimenter leurs innovations en conditions réelles. Or, le droit rural existant ne propose pas de cadre juridique adapté : le statut du fermage confère au preneur des droits protecteurs (renouvellement, maintien dans les lieux, encadrement du loyer) incompatibles avec la logique expérimentale et la nécessaire réversibilité de ces mises à disposition.Le présent amendement tire les conséquences juridiques du III de l'article L. 611-1-1, qui reconnaît que les projets d'avenir agricole peuvent porter sur l'accueil de porteurs de projets agritech sur des sites dédiés. Il crée à cette fin un régime de conventions d'occupation temporaire à vocation expérimentale, expressément soustraites au statut du fermage, précaires, révocables et conclues pour une durée déterminée sans renouvellement tacite ni droit au maintien dans les lieux.Le dispositif protège par ailleurs la vocation agricole des sites en imposant aux parties de définir les conditions de restitution des terres dans un état compatible avec leur destination productive. Les conditions financières et techniques restent librement fixées par les parties, ce qui permet d'adapter les conventions aux cycles d'innovation propres aux projets agritech. Lorsque la structure d'accueil est une personne morale de droit public, la convention revêt le caractère d'un contrat administratif.Enfin, une procédure de médiation préalable est prévue en cas de différend, les modalités d'ensemble du dispositif étant renvoyées à un décret en Conseil d'État. 2026-05-13 2026-05-18 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000423?format=pdf false c rural L611-1-2 Sans objet