AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000452 1779096636125 17 452 452 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjse 1 Député PA720342 PO845407 Mme Le Peih Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_1er 6 Alinéa 6 À la fin de la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et qui intègrent, en cohérence avec l’approche dite "One Health", les interactions entre la santé humaine, la santé animale et la santé des écosystèmes ». Le présent amendement propose de supprimer, à l’article 1er, la référence explicite à l’approche dite « one health ».Si l’objectif poursuivi par le texte — mieux articuler les enjeux de santé humaine, de santé animale et de protection de l’environnement — peut être pleinement partagé, le recours à cette notion soulève plusieurs difficultés de lisibilité, de sécurité juridique et de cohérence normativeEn premier lieu, l’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi « Toubon », traduit ce principe en imposant l’usage du français dans de nombreux domaines de la vie économique, sociale et culturelle, en ce qu’il constitue « un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France ».Or, l’introduction, dans le corps même de la loi, d’une expression anglaise non traduite ni définie, alors qu’une formulation française claire et équivalente est parfaitement disponible, apparaît contraire à l’esprit de ces dispositions.En second lieu, l’emploi d’un concept technique en langue étrangère, non défini par le code rural, est de nature à nuire à la clarté et à l’intelligibilité de la loi. Il fait peser une insécurité juridique : faut‑il se référer à une définition internationale, évolutive, de la notion de « one health » ? Une telle dépendance à des sources externes, parfois mouvantes, est difficilement conciliable avec l’exigence de sécurité juridique.Le présent amendement propose en conséquence de supprimer la référence à l’approche dite « one health » afin de recentrer l’article 1er sur son objectif premier : reconnaître et soutenir les projets d’avenir agricoles contribuant à la reconquête de notre souveraineté alimentaire, sans ajouter un cadre conceptuel supplémentaire ni complexifier les référentiels applicables aux acteurs de terrain. 2026-05-13 2026-05-16 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000452?format=pdf false 1 38487 Milieu 90281 Milieu Sans objet