AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000462 1778857424682 17 462 462 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA718884 PO845425 PA722390 PA794058 PA793508 PA721410 PA608416 PA718850 PA719968 PA842121 Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Tryzna Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_19 A 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Substituer aux alinéas 5 à 11 les deux alinéas suivants :« 1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :« II bis. – Le contrat ou l’accord-cadre écrit est conclu avant le 1er décembre de chaque année. »II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 23 les deux alinéas suivants :« 2° La dernière phrase du quinzième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :« À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans les quatre mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles les élaborent et les publient dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par un membre de l’organisation interprofessionnelle. Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres. »III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 38. Afin de garantir pleinement la construction du prix en marche avant, il est indispensable que les négociations commerciales à l’aval débutent après la conclusion du contrat ou de l’accord‑cadre entre les producteurs ou leurs organisations de producteurs et les premiers acheteurs.   Les CGV transmises par les industriels aux distributeurs ne doivent pas pouvoir être envoyées tant que le contrat ou l’accord-cadre n’a pas été conclu. Dès lors que les CGV ont vocation à être transmises à compter du 1er décembre, il apparaît nécessaire de fixer cette même date comme date butoir de conclusion des contrats ou accords‑cadres amont. Dans la filière laitière, il est en outre constaté que le calendrier des négociations portant sur les marques de distributeurs et la restauration hors foyer tend à s’aligner de plus en plus sur celui des marques nationales.   La fixation d’une échéance claire au 1er décembre permet de sécuriser juridiquement et économiquement les négociations, tout en laissant un délai raisonnable pour le recours aux dispositifs de médiation ou de règlement des différends en cas de désaccord. Elle contribue également à prévenir les stratégies dilatoires et à garantir l’effectivité du principe de sanctuarisation de la MPA, quels que soient les débouchés concernés sur le marché intérieur.   Par ailleurs, il apparait nécessaire de limiter le recours aux seuls indicateurs de référence élaborés par les interprofessions ou, à défaut, par les instituts techniques. Ces indicateurs reposent sur des méthodologies objectivées, partagées par l’ensemble des acteurs de la filière et fondées sur des données économiques vérifiables, notamment les coûts de production réellement supportés par les exploitations agricoles, offrant ainsi des garanties sérieuses de crédibilité et de robustesse. A l’inverse, le recours à d’autres indicateurs, non reconnus par les filières et insuffisamment encadrés, ne présente pas les mêmes garanties de transparence, de représentativité ni de prise en compte des réalités économiques agricoles, et risquerait d’affaiblir tant la lisibilité de la formation du prix que la confiance entre partenaires commerciaux. 2026-05-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000462?format=pdf false Sans objet