AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000465 1780062526297 17 465 465 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 dlaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagi 1 Député PA721426 PO845407 PA721844 PA719512 PA795026 PA719118 PA794330 PA841927 PA642935 PA719922 PA795402 PA718674 PA795390 PA879389 PA719632 PA793270 Mme Riotton, Mme Piron, Mme Vignon, Mme Violland, M. Cormier-Bouligeon, M. Brosse, Mme Ronceret, M. Becht, M. Causse, Mme Coggia, Mme Givernet, Mme Lalanne, Mme Lubet, Mme Panonacle et M. Rousset Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_9 11 Alinéa 11 Substituer à l’alinéa 11 les cinq alinéas suivants : « 3° Ordonner une amende équivalente au barème suivant, basé sur un chiffrage prévisionnel du chiffre d’affaires du projet économique du promoteur. Ce chiffrage est élaboré par les services préfectoraux :« – 1 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est inférieur à 150 000 € ;« – 2 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est entre 150 000 € et 500 000 € ;« – 3 % du chiffre d’affaires annuel si celui-ci est supérieur à 500 000 €.« 4° Ordonner également une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure. » On constate encore de nombreux manquements sur le versement des compensations agricoles par les promoteurs qui achètent et détruisent des terrains agricoles pour y bâtir leurs projets.Pour pallier ces manquements, ce projet de loi introduit à l’article 9 la possibilité pour le préfet d’user de mesures coercitives plus efficientes dans l’objectif d’obtenir un versement effectif et rapide et surtout de préserver les objectifs partagés de souveraineté alimentaire et de diversification agricole.Le présent amendement propose d’inscrire des sanctions financières proportionnelles à la dimension économique du projet économique visé, afin d’agir encore plus efficacement pour protéger nos agriculteurs. 2026-05-13 2026-05-20 true DI Discuté DI Rejeté 2026-05-29T15:48:30+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000465?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30670 false 0.1 Sans objet