AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000481 1778922868352 17 481 481 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 goaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA721410 PO845425 PA642847 PA793094 PA266808 PA643104 PA608826 PA332523 PA870009 PA719968 PA794038 Mme Bonnivard, M. Bazin, M. Ray, M. Rolland, Mme Minard, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Duparay, Mme Sylvie Bonnet et M. Neuder Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Afin de prévenir les dommages à l’élevage dus à l’ours tout en assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prédation exercée par l’ours sur les troupeaux.Le rapport évaluera notamment les conséquences économiques, pastorales et organisationnelles de la prédation ursine pour les éleveurs, en tenant compte des pertes directes et indirectes, des coûts de protection des troupeaux et des contraintes pesant sur l’exercice du pastoralisme.Il analysera également les différences existantes entre les régimes applicables à la prédation lupine et à la prédation ursine, notamment en matière de prévention, de constatation des attaques, d’indemnisation, d’aides à la protection des troupeaux et d’accompagnement des éleveurs, ainsi que les conséquences économiques de ces écarts sur les exploitations concernées.Le rapport étudiera par ailleurs l’évolution des modalités de constatation des attaques d’ours, l’efficacité des méthodes d’effarouchement actuellement mobilisées face à la prédation ursine, ainsi que les opportunités d’un rapprochement des régimes de gestion et d’indemnisation applicables au loup et à l’ours, notamment s’agissant des simplifications administratives relatives au déclenchement du protocole ours.  Le présent amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif à la prédation ursine et à ses conséquences sur les exploitations agricoles et pastorales.Si l’article 14 du présent projet de loi renforce les outils de gestion de la prédation lupine, la prédation exercée par l’ours constitue également une réalité croissante pour de nombreux éleveurs, en particulier dans les territoires pyrénéens. Selon les données de l’Office français de la biodiversité, la population d’ours brun connaît un taux d’accroissement moyen annuel supérieur à 11 % depuis 2006. Cette évolution démographique s’accompagne de dommages persistants sur les troupeaux, avec 310 attaques et 565 animaux prédatés recensés en 2024.Au-delà des pertes animales directes, la prédation ursine entraîne des conséquences économiques et organisationnelles importantes pour les exploitations concernées, notamment en matière de gardiennage, de protection des troupeaux, de mobilisation humaine et de maintien du pastoralisme dans les zones de montagne.Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, dans le cadre du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, de pouvoir évaluer les modalités actuelles de gestion de la prédation ursine, les conditions de constatation et de dédommagement des attaques, ainsi que les écarts existants avec le régime applicable à la prédation lupine.Ce rapport permettra également d’étudier les perspectives d’évolution des dispositifs existants, notamment s’agissant de l’efficacité des méthodes d’effarouchement, des modalités de constatation des attaques et des simplifications administratives susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du protocole ours, afin de mieux protéger les exploitations concernées et d’assurer une prise en compte équilibrée de l’ensemble des territoires confrontés à la prédation.  2026-05-13 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000481?format=pdf false Z1 Sans objet