AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000488 1778857462044 17 488 488 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA719890 PO845407 PA794798 Mme Brulebois et Mme Buffet Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. Les organismes uniques de gestion collective (OUGC) sont chargés de répartir les volumes d’eau entre les irrigants, dans le respect des limites fixées. Leur mission se limite à une fonction réglementaire : veiller à ce que l’allocation de la ressource soit équitable et conforme au volume global disponible. En revanche, l’élaboration d’une stratégie d’irrigation, susceptible d’influencer les pratiques des exploitants, ne fait pas partie de leurs prérogatives. Il en va de même pour l’intégration de la notion de sobriété à l’hectare dans le plan annuel de répartition, ces choix relevant de critères techniques, agronomiques et économiques propres aux irrigants et aux organismes de conseil spécialisés. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer l’article relatif aux projets d’ouvrages de stockage d’eau définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). En effet, la rédaction actuelle de l’article réserve la permanence aux seuls projets issus d’un PTGE. Or, si ces dispositifs représentent des outils importants pour une gestion locale de l’eau, leur mise en œuvre reste limitée, notamment en raison des moyens financiers insuffisants alloués aux plans d’action. Par ailleurs, l’article en question cherche à imposer la méthodologie d’étude HMUC comme référence pour la détermination des volumes prélevables. Pourtant, d’autres méthodologies existent, et la méthodologie HMUC présente certaines lacunes qui ne garantissent pas l’adhésion de toutes les parties prenantes à ses résultats. Enfin, l’article 5 introduit des dispositions qui alourdissent inutilement la composition des comités de pilotage des PTGE. Or, les démarches PTGE sont déjà encadrées par le préfet, qui veille à ce que la composition des comités soit représentative.Cet amendement a été travaillé avec la Chambre d'Agriculture. 2026-05-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000488?format=pdf false Sans objet