AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000510 1779125342130 17 510 510 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoo 1 Député PA607553 PO845419 PA793816 PA841327 PA840673 PA331973 PA333285 PA840829 PA643192 PA342415 PA795430 PA841633 PA794854 PA841315 PA842195 PA841665 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA841381 PA840665 PA642764 PA643143 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA841919 PA606573 PA609332 PA822617 PA840939 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Thomin, M. Roussel, Mme Rossi, Mme Got, M. Garot, M. Barusseau, Mme Jourdan, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 5 Après l'alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés au 3° ter devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 10 % ». Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté vise à instaurer une obligation progressive d’intégration d’au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l’État, sur le modèle de l’objectif déjà fixé de 20 % de produits biologiques en restauration collective.La commande publique ne protège pas la rémunération des agriculteurs. Il n’y a pas d’obligation d’inclure des critères de juste rémunération dans les marchés ; ; quelle garantie ont, les 35 000 communes de France et services de l’Etat, de rémunérer les agriculteurs de leur territoire au-dessus du seuil de pauvreté ?   L'origine locale, française ou européenne ne constitue en soi aucune garantie sur la rémunération des agriculteurs. Les diagnostics conduits auprès de plusieurs collectivités dans le cadre du Programme National pour l'Alimentation le confirment : renforcer le local ne se traduit pas systématiquement par une amélioration des revenus agricoles. La réponse la plus simple et efficace est d’introduire un pourcentage de juste rémunération obligatoire. Le droit européen interdisant que la loi nationale demande 10% d’équitable d’origine France, il convient de faire référence au commerce équitable dans son ensemble, tel qu’il est éligible aux 50% de produits durables prévus par la loi Egalim.La loi sur les PME de 2005 qui définit le commerce équitable intègre les produits d’origine France depuis 2014.Ces produits reposent sur des engagements contrôlés par tierce partie qui contribuent à la sécurisation économique des agriculteurs : un prix d'achat couvrant l'ensemble des coûts de production et assurant une rémunération digne aux agriculteurs, un engagement commercial pluriannuel, une prime collective versée aux organisations de producteurs pour financer la transition agroécologique, etc.La France est pionnière du commerce équitable local. Il n’en existe pas en Europe qui réponde à la définition française.Le commerce équitable d’origine France dépasse désormais le commerce équitable Sud-Nord.En France, en 2024 : les ventes de produits équitables atteignaient 2,65 milliards d’euros, dont 49% correspondent aux produits français, en forte dynamique (65% de croissance).12 000 agriculteurs français bénéficient du commerce équitable d’origine France. Les filières : lait, viandes, œufs, céréales, fruits et légumes, légumineuses etc.Face à l’urgence agricole, la commande publique doit franchir un cap. Fixer un objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable dans la restauration collective permettrait de renforcer l'exemplarité de la commande publique en matière de juste rémunération agricole. Pour ce qui est des produits équitables issus des filières internationales, il s’agit à 99% des produits qui ne peuvent pas être produits en France (cacao, café, thé, fruits exotiques, etc.). Par ailleurs, ces produits entrent en faible quantité dans la composition des repas en restauration collective (les enfants ne boivent pas de café).Cet objectif est atteignable : Bordeaux atteint en 2026 20 % de produits équitables en restauration collective, dont 100 % pour la viande ; Marseille, 47 % pour les fruits et légumes ; l'Économat des Armées intègre lait et légumineuses équitables d'origine France à ses 11 millions de repas annuels. A l’échelle de 10% obligatoire, cela créerait un choc de demande d’équitable d’origine France. Cet amendement a été travaillé par AgriParis Seine, Commerce équitable France et Bio Equitable en France. 2026-05-13 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000510?format=pdf false Sans objet