AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000541 1778857368591 17 541 541 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 beaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA794750 PO845425 PA840979 PA841595 PA793094 PA642725 PA793508 PA642847 PA608826 PA870009 PA721410 PA608416 PA719968 PA722390 PA841151 M. Liger, M. Le Fur, Mme Chazé, M. Ray, M. Liégeon, M. Brigand, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup et Mme Fruchon Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_ter Apres 1 Après l'alinéa 1 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux « 10 % ».II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au taux :« 10 % »le taux :« 15 % ».III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas ainsi rédigés :« 3° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;« 4° Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :« 4° Pour 30 %, d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles ; » Les comités de bassin constituent l’instance centrale de la gouvernance de l’eau en France. Ils réunissent les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource, déterminent les grandes orientations de bassin et structurent, en pratique, une part importante de la politique de l’eau. Ils réunissent collectivités, industries, agriculteurs, État, consommateurs et associations, et sont le lieu d’élaboration participative de la stratégie de mise en œuvre de la politique française de l’eau.   Dans un contexte de tension croissante sur la ressource, il apparaît nécessaire de garantir une représentation adaptée des agriculteurs, premiers usagers économiques de l’eau et particulièrement exposés aux conséquences du dérèglement climatique sur sa disponibilité, au sein de ces comités.   Le présent amendement prévoit la création d’un cinquième collège composé des organisations professionnelles agricoles uniquement, afin de garantir une représentation des agriculteurs à la hauteur de leur usage de la ressource. Les agriculteurs seront donc au minimum représentés pour un tiers au sein de ces instances. 2026-05-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000541?format=pdf false Sans objet