AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000552 1778940179337 17 552 552 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabds 1 Député PA840685 PO872880 PA841395 PA840721 PA840773 PA842097 PA841575 PA793218 PA795974 PA840857 PA840075 PA842255 PA840915 PA841769 PA841067 M. Trébuchet, M. Michelet, M. Chavent, M. Fayssat, Mme Roy, M. Vos, M. Guitton, M. Lottiaux, Mme Lechon, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Michoux et M. Allegret-Pilot Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque, à l’expiration du délai imparti à l’article 42 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail n’a pas notifié au demandeur une décision expresse et motivée de refus, l’autorisation de mise sur le marché sollicitée au titre de la reconnaissance mutuelle prévue à l’article 40 du même règlement est réputée délivrée. » Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévue par le règlement (CE) n° 1107/2009.Lorsque ces produits ont déjà fait l’objet d’une évaluation par l’autorité compétente d’un autre État membre, la procédure de reconnaissance mutuelle doit permettre une instruction dans des délais effectifs et prévisibles. Les spécificités agronomiques, phytosanitaires, environnementales ou climatiques propres au territoire national peuvent naturellement justifier une appréciation différente, dès lors qu’elles sont établies et prises en compte dans le délai prévu par le droit européen.L’article 2 du présent projet de loi entend répondre aux distorsions de concurrence subies par les agriculteurs français lorsque des denrées produites avec des substances interdites ou non renouvelées dans l’Union européenne peuvent continuer à circuler sur le marché. Cette exigence de réciprocité doit également valoir lorsque les exploitants français demandent à accéder à des solutions de protection des cultures déjà évaluées et autorisées dans un autre État membre.Le présent amendement vise donc à éviter que l’absence de décision dans ce délai ne crée une situation d’incertitude pour les agriculteurs.  2026-05-13 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000552?format=pdf false c rural L253-1-1 Sans objet