AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000575 1778950378349 17 575 575 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatsk 1 Député PA643104 PO845425 PA793094 PA774954 PA342240 PA718884 PA719968 PA718850 PA794750 PA332523 PA642725 PA721410 PA794058 PA331582 PA608416 PA870009 Mme Minard, M. Ray, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Liger, Mme Dalloz, M. Liégeon, Mme Bonnivard, Mme Gruet, M. Philippe Vigier, M. Hetzel et M. Duparay Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 5 Alinéa 5 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. » Dans le domaine des autorisations de produits phytopharmaceutiques, la France opte régulièrement pour un positionnement très isolé, en interdisant de nombreuses substances pourtant autorisées dans l'Union européenne. En 2024, dans le cadre du Comité des solutions, sur 55 cultures ou ensemble de cultures et 391 usages analysés, 922 couples usage/substance d’intérêt fort ou moyen dans l’itinéraire cultural ont été identifiés comme étant disponibles dans au moins un autre État-Membre de l’Union Européenne et non disponible en France dans les mêmes conditions d’usage. Malgré la volonté d’accélérer la disponibilité de solutions pour les agriculteurs français, selon le bilan présenté par le ministère de l’Agriculture le 31 mars 2026, seulement 54 couples usages/substance d’intérêt ont reçu, depuis juillet 2024, un avis favorable de l’ANSES. Ces distorsions de concurrence impactent fortement les producteurs agricoles français en matière de protection des cultures. En matière de médicaments vétérinaires, des différences existent également, en particulier en matière de produits antimicrobiens et d’antibiotiques. Aussi, il est essentiel que le Parlement soit informé chaque année de ces distorsions intra-européennes et de leurs causes, afin de pouvoir légiférer en toute connaissance de cause. 2026-05-13 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000575?format=pdf false Sans objet