AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000578 1779398941235 17 578 (Rect) 578 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoe 1 Député PA643104 PO845425 PA718850 PA774954 PA342240 PA718884 PA794750 PA332523 PA642725 PA793094 PA719968 PA794058 PA719372 PA331582 PA721410 PA870009 PA608416 Mme Minard, M. Cordier, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, Mme Dalloz, M. Liégeon, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Kasbarian, M. Philippe Vigier, Mme Bonnivard, M. Duparay et M. Hetzel Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_ter Apres 1 Après l'alinéa 1 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». »II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux :« 30 % »le taux :« 15 % ».III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :« 3° Le 2° bis est ainsi rédigé : « 2° bis Pour 30 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles, parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers. » Cet article vise à améliorer la représentation du secteur agricole dans les comités de bassin afin de bâtir des projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France. Or en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de leur faible représentation au sein des comités de bassin. Selon l’article L213-8 du Code de l’Environnement, ces derniers sont composés de 20% d’usagers économiques (dont au moins un représentant des Chambres d’agriculture et un représentant de la Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique), 20% d’usagers non économiques, 40% d’élus locaux, 20% de représentants de l’Etat. Afin de remédier à la faible représentation du secteur agricole, et de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté, nous proposons de porter à 30% la représentation du secteur économique dans les comités de bassin, en garantissant une représentation significative du secteur agricole dont le nombre minimal de sièges sera déterminé par décret. Amendement travaillé avec Chambres d'agriculture de France. 2026-05-13 2026-05-21 true DI Discuté DI Tombé 2026-05-21T23:28:32+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000578?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30607 false 38681 Milieu 90659 Premier Sans objet