AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000580 1779385828585 17 580 580 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaes 1 Député PA643104 PO845425 PA721410 PA642725 PA774954 PA718884 PA794750 PA332523 PA718850 PA719968 PA794058 PA793094 PA331582 PA870009 PA608416 Mme Minard, Mme Bonnivard, M. Liégeon, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, M. Liger, Mme Dalloz, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Gruet, M. Ray, M. Philippe Vigier, M. Duparay et M. Hetzel Article 5 APRÈS ART. 5 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_5 La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. » Cet article vise à améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin afin de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté alimentaire. En effet, les comités de bassin sont des instances délibératives qui réunissent toutes les parties prenantes de la gestion des ressources en eau sur le territoire. Ils élaborent l’état des lieux du bassin mais aussi le schéma directeur d’aménagement et des gestions des eaux ainsi que le programme de mesures qui en découlent. De ce fait, les comités de bassin sont un acteur incontournable quant au développement de projets de territoire en lien avec l’eau, ressource indispensable à la souveraineté alimentaire de la France. Or, en l’état les agriculteurs ne peuvent convenablement bâtir des projets de territoire en raison de difficultés de dialogue et de neutralité de la présidence des comités de bassin. Selon l’article L213-8 du Code de l’Environnement, les présidents des comités de bassin sont élus par les représentants des élus locaux, des usagers non économiques de l’eau et des usagers économiques de l’eau qui composent le bassin. Afin d’améliorer le dialogue et assurer la neutralité de la présidence des comités de bassin, ainsi que de favoriser le développement de projets de territoire visant à reconquérir notre souveraineté, cet amendement propose de confier la présidence du comité de bassin au préfet coordinateur de bassin. Amendement travaillé avec Chambres d'agriculture de France. 2026-05-13 2026-05-21 true DI Discuté DI Retiré 2026-05-21T19:50:02+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000580?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30606 false c environnement L213-8 90629 Milieu Sans objet