AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000603 1778950438355 17 603 603 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoi 1 Député PA795270 PO845470 PA795026 PA721844 PA332228 PA794234 PA722336 PA795350 PA796078 PA841151 PA719138 PA794058 PA840817 PA722000 PA841931 Mme Poussier-Winsback, Mme Violland, Mme Piron, M. Benoit, M. Gernigon, M. Thiébaut, M. Valletoux, Mme Youssouffa, Mme Fruchon, M. Castellani, Mme Gruet, M. Bruneau, M. Buchou et M. Mazaury Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Afin de compléter les obligations de transparence prévues à l’article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime et de renforcer l’information du consommateur sur l’origine des produits alimentaires, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les opérateurs mettant sur le marché, au stade de la distribution au consommateur final, des denrées alimentaires mettent à disposition des consommateurs une information relative à l’origine des produits agricoles principaux composant ces denrées, pour certaines catégories de produits définies par décret. Cette information précise, dans des conditions définies par décret, le pays d’origine des ingrédients agricoles principaux ainsi que le lieu de transformation finale, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union. Elle est fournie par tout moyen approprié, accessible et lisible pour le consommateur, notamment au moyen d’un dispositif harmonisé d’information sur l’origine des produits, permettant une présentation claire et comparable pour le consommateur, pouvant s’inspirer de dispositifs existants tels que « Origin’Info ».Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont précisées par décret, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n°1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets, notamment en matière de cohérence entre les pratiques d’approvisionnement déclarées et l’information accessible au consommateur, d’évolution des comportements d’achat et d’impact sur les filières agricoles.  Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de l’article 4, qui renforce les exigences en matière d’approvisionnement et de transparence des acteurs de la chaîne alimentaire, notamment par la publication de la part de produits durables, de qualité et d’origine européenne dans leurs achats.Si ces obligations permettent d’améliorer l’information agrégée sur les pratiques d’achat, elles ne garantissent pas, à ce stade, une information directement accessible au consommateur sur l’origine des produits qu’il consomme effectivement.Le présent amendement vise ainsi à compléter ce dispositif en instaurant, à titre expérimental, une information harmonisée sur l’origine des produits et de leurs principaux ingrédients au stade de la distribution.Cette transparence constitue un levier de cohérence entre les engagements affichés par les acteurs et la réalité des produits proposés aux consommateurs. Elle permet également d’orienter la demande vers des productions respectant des standards élevés, notamment au sein de l’Union européenne.Afin de garantir l’accessibilité et la lisibilité de cette information, l’amendement encourage le recours à un dispositif harmonisé de type « Origin’Info », permettant une appropriation simple par les consommateurs.Le recours à une expérimentation permet d’en évaluer les effets, notamment sur les pratiques d’achat et l’évolution de la demande, dans le respect du droit de l’Union européenne, notamment du règlement (UE) n°1169/2011.Cet amendement a été travaillé en collaboration avec le Collectif En Vérité. 2026-05-13 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000603?format=pdf false Z2 Sans objet