AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000606 1780135486284 17 606 606 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyk 1 Député PA642725 PO845425 PA719968 PA721410 PA718850 PA870009 PA794058 PA840979 PA608416 PA793094 PA841377 PA643104 PA793508 PA608826 PA794750 PA342240 PA718884 PA774954 PA720390 PA841151 PA266797 PA794178 PA842121 PA722390 PA841595 M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Duparay, Mme Gruet, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, Mme Minard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Liger, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Taite, M. Tryzna, Mme Corneloup et Mme Chazé Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_27 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur le régime d’indemnisation applicable aux exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection des captages d’eau potable.Ce rapport évalue notamment :– l’adéquation des modalités actuelles d’indemnisation au regard des contraintes durables imposées aux exploitations agricoles ;– les conséquences économiques de ces restrictions sur l’activité des exploitants ;– l’opportunité de mettre en place un mécanisme d’indemnisation périodique, notamment annuelle, bénéficiant à l’exploitant en activité. Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques agricoles (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des intrants, etc...). Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur l’activité économique de l’exploitant concerné.Le régime actuel d’indemnisation repose sur un versement unique, alors même que les contraintes imposées sont pérennes. Cette situation peut ainsi conduire à une compensation inadaptée à la réalité économique des exploitations.De plus, cette situation crée une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : le nouvel agriculteur subit toujours les mêmes restrictions sans pouvoir bénéficier d’une compensation.Le présent amendement vise donc à évaluer les modalités actuelles d’indemnisation afin d’étudier la possibilité d’une indemnisation annuelle au bénéfice de l’exploitant en place.Il s’agit de mieux prendre en compte la réalité économique des exploitations agricoles et de garantir une compensation plus juste et continue des contraintes imposées dans l’intérêt de la protection de la ressource en eau. 2026-05-13 2026-05-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-30T12:04:34+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000606?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30738 false Z3 Sans objet