AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000615 1778857456105 17 615 615 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 csaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA642725 PO845425 PA719968 PA721410 PA718850 PA870009 PA794058 PA840979 PA608416 PA793094 PA841377 PA793508 PA608826 PA794750 PA342240 PA718884 PA330909 PA774954 PA720390 PA841151 PA266797 PA794178 PA842121 PA722390 PA841595 M. Liégeon, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Duparay, Mme Gruet, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Liger, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Blin, M. End, Mme Fruchon, M. Gosselin, M. Taite, M. Tryzna, Mme Corneloup et Mme Chazé Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – La première phrase de l’article L. 1321‑3 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et peuvent leur être versées périodiquement. »II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Les périmètres de protection des captages d’eau potable imposent aux agriculteurs des contraintes durables sur leurs pratiques (interdictions d’épandage de fumier ou de lisier par exemple, limitations des intrants, etc...).Or, le régime actuel d’indemnisation repose sur un versement unique, alors même que les contraintes sont pérennes. Cette situation crée une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : le nouvel agriculteur subit toujours les restrictions sans pouvoir bénéficier d’une compensation.Le présent amendement vise donc à adapter les modalités d’indemnisation en permettant le recours à un versement annuel et en ouvrant ainsi la possibilité d’une indemnisation au bénéfice de l’exploitant en place. Il s’agit de mieux prendre en compte la réalité économique des exploitations agricoles et de garantir une compensation plus juste et continue des contraintes imposées dans l’intérêt de la protection de la ressource en eau. 2026-05-13 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000615?format=pdf false c santé publique L1321-3 Sans objet