AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000626 1779046648462 17 626 626 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 foaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA817203 PO845407 PA841927 Mme Miller et Mme Ronceret Article 13 APRÈS ART. 13 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_13 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le neuvième alinéa de l’article L. 411‑11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La variation annuelle de l’indice national des fermages ne peut être négative. Lorsque le calcul de l’indice fait apparaître une variation inférieure à zéro, la variation appliquée est réputée nulle et le montant du fermage est maintenu à son niveau de l’année précédente. » L’indice national des fermages, fixé par arrêté ministériel chaque année depuis la loi de modernisation de l’agriculture de 2010, est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix (indice du PIB). La prépondérance accordée au RBEA peut, lors d’années de résultats agricoles moins bons, entraîner une variation négative de l’indice, comme cela a été le cas en 2010, 2016, 2017 et 2018, et donc une réduction automatique du loyer versé au propriétaire alors même que celui-ci continue à supporter ses propres charges (fiscalité foncière, frais de gestion), indépendamment des aléas de l’exploitation. La séquence 2016-2018, qui a conduit à une diminution de plus de 6 points de l'indice, a ainsi accéléré le désengagement du fermage de certains propriétaires bailleurs. En effet, face au risque de réduction de leur revenu foncier, des propriétaires se détournent du bail rural au profit de formules moins encadrées : exploitation directe via des prestataires, cession à des sociétés capitalistiques, dépôt de parcelles dans des structures où ils deviennent associés. Cette évolution fragilise le statut du fermage, pivot de l’accès au foncier pour plus de la moitié des surfaces agricoles utilisées en France. Le plancher visé ici n'a donc pas pour objectif d'augmenter les loyers, il évite juste qu’ils ne s’érodent au point de rendre le bail rural moins attractif que ses alternatives non encadrées.Le plancher proposé ne remet donc pas en cause la philosophie protectrice du statut du fermage ni l’encadrement des loyers. Il garantit simplement que le bail rural demeure une option attractive pour le propriétaire, condition nécessaire au maintien d’une offre foncière accessible aux agriculteurs, notamment aux jeunes et aux porteurs de projets hors cadre familial. Il préserve également la lisibilité et la stabilité des relations contractuelles entre parties.Amendement inspiré par la SDPR 51. 2026-05-13 2026-05-17 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000626?format=pdf false c rural L411-11 Sans objet