AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000661 1779445618530 17 661 661 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA719118 PO845407 M. Cormier-Bouligeon Article 6 ter APRÈS ART. 6 TER APRÈS L'ARTICLE 6 TER, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_6_ter Avant le dernier alinéa de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agences de l’eau sont placées sous l’autorité du préfet coordonnateur de bassin, avec l’appui conjoint des services déconcentrés de l’État compétents en région en matière d’alimentation, d’agriculture et de forêt et de l’environnement, de l’aménagement et du logement, dans des conditions précisées par décret. » Les agences de l’eau, établissements publics clés pour la gestion de la ressource, exercent une mission d’intérêt général sous la tutelle du ministère de la transition écologique.Le présent amendement vise à clarifier et renforcer l’autorité de l’État sur ces agences, en les plaçant explicitement sous celle du préfet coordonnateur de bassin.Il prévoit également un appui conjoint des services déconcentrés compétents en matière d’agriculture, d’environnement et d’aménagement, pour mieux articuler les politiques publiques et répondre aux enjeux environnementaux, agricoles, économiques et territoriaux.Cette organisation permet un décloisonnement de l’action publique et une meilleure prise en compte des réalités de terrain.Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs Centre-Val de Loire. 2026-05-13 2026-05-21 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-22T12:26:45+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000661?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30608 false c environnement L213-8-1 90443 Premier Sans objet