AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000662 1779824399146 17 662 662 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaj 1 Député PA719118 PO845407 M. Cormier-Bouligeon Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 Apres 3 Après l'alinéa 3 I. – Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Lorsque son troupeau a subi une attaque de loup, l’éleveur peut effectuer des tirs létaux en direction de cette espèce pendant huit jours. Sans condition préalable, il peut déléguer cette mission à toute personne titulaire d’un permis de chasse et à des lieutenants de louveterie. »II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « I bis ».III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Pour les prélèvements préventifs qui ne sont pas effectués dans un délai de huit jours consécutifs à une attaque, ». Les éleveurs victimes de prédation ont besoin de réactivité pour protéger leurs troupeaux dans l’urgence.Le présent amendement vise à simplifier l’accès aux tirs dérogatoires, pour une durée de huit jours, afin de leur donner les moyens d’agir rapidement après une attaque.Cette mesure s’inscrit dans le respect des objectifs de préservation des espèces, tout en garantissant leur compatibilité avec les enjeux économiques, sociaux et environnementaux, conformément aux articles 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 6 de la Charte de l’environnement et L.110-1 du code de l’environnement.Amendement travaillé avec les Jeunes Agriculteurs Centre-Val de Loire et la FNSEA 2026-05-13 2026-05-21 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-26T21:39:47+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000662?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30612 false 90465 Premier Sans objet