AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000719 1778949718335 17 719 719 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatoe 1 Député PA330240 PO872880 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 PA878242 PA840809 M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet, M. Valentin et M. Verny Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 3 Alinéa 3 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , et défend l’intégration de clauses de réciprocité sanitaire, environnementale et de bien-être animal dans les accords commerciaux négociés par l’Union européenne ». Cet amendement vise à inscrire explicitement le principe de réciprocité des normes agricoles dans la position défendue par la France lors de la négociation des accords commerciaux conclus par l’Union européenne.Le présent article renforce les outils permettant de limiter l’introduction sur le marché français de denrées issues de modes de production ne respectant pas les exigences imposées aux producteurs européens. Toutefois, l’effectivité de cette réciprocité ne peut dépendre uniquement de mesures conservatoires prises après l’identification d’un risque ou d’une distorsion.Les accords commerciaux constituent l’un des principaux cadres dans lesquels se déterminent les conditions d’accès au marché européen des produits agricoles et alimentaires. Dès lors, il est nécessaire que les exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal applicables aux producteurs européens soient pleinement prises en compte dès la négociation de ces accords.Les conditions de mise en œuvre de l’accord entre l’Union européenne et les pays du Mercosur démontrent que les clauses de sauvegarde ou les contrôles sanitaires à l’entrée du marché européen ne sauraient se substituer à de véritables clauses de réciprocité, intégrées dès la négociation des accords commerciaux, afin d’éviter que les producteurs européens soient placés en concurrence avec des productions soumises à des exigences moins contraignantes. 2026-05-14 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000719?format=pdf false Sans objet