AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000766 1779891702713 17 766 (Rect) 766 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasc 1 Député PA721458 PO845470 M. Roseren Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_14 21 Alinéa 21 Substituer aux alinéas 21 à 23 l’alinéa suivant :« « Art. L. 427‑1‑1. – Le représentant de l’État dans le département peut définir, dans un arrêté applicable pour une durée maximale de trois ans et soumis à participation du public en application de l’article L. 123‑19‑1, les conditions, zones et modalités d’intervention des lieutenants de louveterie. Les dispositions des articles L. 123‑19‑1 et L. 123‑19‑2 ne s’appliquent pas aux décisions administratives adoptées en application de cet arrêté qui visent à prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique. Les opérations réalisées dans ce cadre font l’objet d’une publication simplifiée par voie électronique. » » Cet amendement vise à améliorer le cadre juridique des interventions des lieutenants de louveterie afin de distinguer les règles générales des autorisations individuelles d’intervention.<ul style="text-align: justify;"><li style="text-align: justify;">Il prévoit que le préfet puisse adopter un « arrêté-cadre » valable pour une durée maximale de trois ans. Cet arrêté définirait les zones concernées, les conditions d’intervention, les horaires et les armes utilisables par les lieutenants de louveterie. Parce qu’il fixe des règles générales, cet arrêté serait soumis à la consultation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement.</li><li style="text-align: justify;">En revanche, les décisions individuelles prises pour autoriser concrètement une intervention de louveterie ne seraient plus soumises à cette procédure de participation du public. L’objectif est de simplifier et d’accélérer les interventions nécessaires pour prévenir des dommages graves aux activités agricoles, forestières ou à la sécurité publique, tout en respectant un principe de proportionnalité entre règles générales et décisions ponctuelles.</li></ul>L’amendement précise également que les interventions réalisées dans ce cadre feront l’objet d’une publication simplifiée par voie électronique afin de garantir une information du public.Enfin, l’ajout de la référence à la sécurité publique permet de couvrir les situations d’urgence impliquant des animaux dangereux ou errants, par exemple à proximité d’une voie ferrée ou dans un lieu fréquenté par le public. 2026-05-14 2026-05-26 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-27T16:21:18+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000766?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30614 false 0.1 Sans objet