AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000775 1778940178318 17 775 775 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 abiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaxu 1 Député PA793816 PO845419 PA607553 PA643192 PA841327 PA331973 PA333285 PA840829 PA795430 PA841633 PA794854 PA841315 PA842195 PA841665 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA840673 PA840665 PA841381 PA342415 PA642764 PA643143 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA841919 PA606573 PA609332 PA822617 PA840939 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Roussel, Mme Got, M. Garot, M. Barusseau, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Rossi, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_1er Apres 8 Après l'alinéa 8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 8 insérer les huit alinéas suivants :« IV. – La reconnaissance des projets d’avenir agricole mentionnés au II s’inscrit dans les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 et répond aux principes suivants :« 1° Le renforcement de l’indépendance stratégique de la Nation en matière agricole et alimentaire ;« 2° L’adaptation des systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique ;« 3° La préservation et la gestion durable des ressources naturelles et climatiques nécessaires à la production agricole ;« 4° La garantie d’un revenu agricole décent et la contribution à un partage de la valeur agricole produite.« La reconnaissance d’un projet d’avenir agricole est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire dans les conditions prévues à l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture.« Les comités de pilotage régionaux apprécient la conformité des projets à ces principes, dans le respect des spécificités territoriales.« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes mentionnés au présent III » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’encadrement juridique de la reconnaissance des projets d’avenir agricole prévue à l’article L. 611‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime.Dans sa rédaction actuelle, cet article confie aux comités de pilotage régionaux la mission de reconnaître ces projets, en tenant compte des priorités fixées par le livre préliminaire du code. Si cette approche permet une nécessaire adaptation aux spécificités territoriales, elle ne garantit pas, à elle seule, une cohérence d’ensemble des projets retenus au regard des enjeux nationaux de souveraineté agricole et alimentaire.Le présent amendement propose ainsi d’inscrire explicitement que la reconnaissance des projets s’effectue dans le respect des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime mentionnés à l’article L. 1 du même code, et qu’elle répond à un nombre quelques principes structurants.Ces principes visent, d’une part, à renforcer l’indépendance stratégique de la Nation et à adapter les systèmes agricoles et alimentaires au changement climatique, et, d’autre part, à préserver durablement les ressources naturelles telles que l’eau, les sols, le climat et la biodiversité, indispensables à la production agricole. Ils intègrent également un objectif économique essentiel, en affirmant la nécessité de garantir un revenu agricole décent et de favoriser une répartition équitable et transparente de la valeur produite au sein des filières.Afin d’assurer une mise en œuvre opérationnelle et homogène de ces exigences, l’amendement prévoit que la reconnaissance des projets est subordonnée à la réalisation préalable d’un diagnostic modulaire, tel qu’introduit par la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Ce diagnostic constitue un outil structurant permettant d’apprécier, de manière objective et adaptée aux réalités locales, la pertinence des projets au regard des enjeux économiques, climatiques et environnementaux.Enfin, le texte renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les modalités d’application du dispositif, notamment les critères minimaux d’appréciation du respect des principes fixés par la loi. Cette articulation permet de concilier la définition d’un cadre national exigeant avec la l’adaptation aux spécificités territoriales.Par cet amendement, il s’agit ainsi de garantir que les projets d’avenir agricole contribuent effectivement à la souveraineté agricole et alimentaire, tout en assurant leur cohérence avec les grandes priorités nationales et leur ancrage dans les réalités locales. 2026-05-14 2026-05-16 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000775?format=pdf false Sans objet