AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000841 1778875499196 17 841 841 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 hoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadpo 1 Député PA795374 PO845454 M. Lecamp Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_15 2 Alinéa 2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , en précisant les modalités selon lesquelles les groupements de défense sanitaire, organismes à vocation sanitaire reconnus à l’article L. 201‑9 du code rural et de la pêche maritime, contribuent, aux côtés des vétérinaires sanitaires et des services de l’État, à la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers sanitaires, et en adaptant leurs missions et leur gouvernance aux enjeux mentionnés au premier alinéa du présent I. » Les groupements de défense sanitaire (GDS), dont les fédérations régionales sont reconnues depuis 2014 comme organismes à vocation sanitaire (OVS) en vertu de l'article L. 201‑9 du code rural et de la pêche maritime, constituent depuis plusieurs décennies le premier maillon de terrain de la politique sanitaire animale française. Gérés par et pour les éleveurs, ils exercent des missions irremplaçables : surveillance épidémiologique de proximité, appui technique aux exploitants, coordination des prophylaxies collectives, gestion des premières alertes sanitaires.   Les crises récentes de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNC) et de la fièvre catarrhale ovine (FCO) ont, une nouvelle fois, mis en évidence la valeur ajoutée du réseau des GDS dans la détection précoce et la réponse territoriale aux crises sanitaires. Leurs liens de confiance avec les éleveurs et leur connaissance fine des bassins d'élevage en font des acteurs irremplaçables, que nul dispositif centralisé ne saurait suppléer.   L'habilitation conférée au Gouvernement par l'article 15 pour réformer par ordonnance l'ensemble du système de prévention et de lutte sanitaire, dans le contexte de l'aggravation des dangers zoosanitaires liée au changement climatique, ouvre une opportunité de refonder ce système sur des bases solides en tirant les conséquences des Assises du sanitaire. Elle crée aussi un risque : celui que la réforme à venir marginalise davantage les GDS, dont le rôle n'est pas explicitement protégé dans le cadre de l'habilitation.   Le présent amendement vise à combler cette lacune en complétant le 1° de l'habilitation, qui porte sur le financement et la mise en œuvre des mesures de surveillance et de lutte par l'ensemble des personnes intervenant dans ce dispositif, catégorie dont les GDS relèvent naturellement. Il précise que l'ordonnance devra définir les modalités concrètes de leur contribution au nouveau dispositif sanitaire et adapter leurs missions et leur gouvernance aux enjeux résultant du changement climatique. Il s'agit ainsi de garantir que la réforme à venir s'appuie sur la force du réseau de terrain, au bénéfice de la souveraineté sanitaire nationale. 2026-05-14 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000841?format=pdf false Sans objet