AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000869 1778941199908 17 869 869 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabhi 1 Député PA794354 PO845401 Mme Laporte Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Après le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II ter ainsi rédigé :« II ter. – Sans préjudice de la nécessité d’obtenir une autorisation de mise sur le marché ou une autorisation accordée dans les conditions définies à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, un décret peut, à titre exceptionnel, permettre de déroger à l’interdiction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au II du présent article, pour un usage limité aux produits contenant les substances acétamipride et flupyradifurone et une durée d’un an renouvelable deux fois, lorsque les conditions suivantes sont réunies :« 1° La dérogation vise à faire face à une menace grave compromettant la production de noisettes ;« 2° Les solutions alternatives mentionnées à l’article L. 253‑1 A à l’utilisation de ces produits sont inexistantes ou manifestement insuffisantes ;« 3° Il existe un plan de recherche sur les alternatives à l’utilisation de ces produits ;« 4° En l’état des connaissances scientifiques les plus récentes et eu égard aux modalités d’utilisation des substances concernées, la dérogation n’est pas susceptible d’engendrer des risques significatifs pour la santé humaine ou d’affecter de manière grave et irréversible l’environnement.« Le décret mentionné au premier alinéa du présent II ter est pris après avis public du conseil de surveillance mentionné au II bis et de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. L’avis du conseil de surveillance porte notamment sur les conditions mentionnées aux 1° à 3° du présent II ter. Il est actualisé annuellement. L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail porte notamment sur les risques pour la santé humaine et l’environnement qu’engendrerait la dérogation et les mesures appropriées pour les parer, en particulier via les meilleures conditions d’usage possibles du produit.« Ce décret précise les conditions dans lesquelles la dérogation doit être mise en œuvre, compte tenu notamment de l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.« La dérogation est abrogée lorsque l’une des conditions mentionnées aux 1° à 4° n’est plus remplie.« Le conseil de surveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, au Gouvernement et au Parlement, un rapport public relatif à l’application de la dérogation qui décrit ses conséquences, notamment environnementales et économiques, et indique l’état d’avancement du plan de recherche mentionné au 2°. Il recommande les modalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuie sur les données recueillies par le dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 253‑8‑1. »II. – Le I est abrogé trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de déroger, pour une durée d’un an renouvelable deux fois, à l’interdiction des néonicotinoïdes afin de permettre l’usage de produits contenant de l’acétamipride ou de la flupyradifurone dans la culture de noisettes.La filière noisette illustre de manière particulièrement claire les conséquences d’une impasse phytosanitaire. En quelques années, la production française est passée de 12 000 tonnes en 2020 à 6 000 tonnes en 2025, soit une division par deux, malgré une légère reprise récente.Cette chute s’explique principalement par l’absence de solutions efficaces contre des ravageurs majeurs comme la punaise diabolique et le balanin. Les alternatives testées sont largement insuffisantes : il faut aujourd’hui jusqu’à 15 traitements de substitution contre 2 auparavant, pour un coût multiplié par trois et une production divisée par deux. Sur 176 molécules testées, aucune n’a permis de remplacer efficacement les solutions antérieures.Dans ce contexte, l’acétamipride constitue aujourd’hui la seule solution réellement efficace pour maîtriser ces ravageurs. Les perspectives d’alternatives, notamment biologiques, sont encore lointaines : au moins 5 ans pour une première solution, 10 ans pour une efficacité opérationnelle.Alors que 90 % des noisettes consommées en France sont déjà importées et que les principaux pays concurrents continuent d’utiliser cette substance, l’absence de dérogation accentue la dépendance aux importations et fragilise durablement la filière. Dans ces conditions, une dérogation apparaît comme indispensable pour enrayer la chute de la production nationale. 2026-05-14 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000869?format=pdf false c rural L253-8 Sans objet