AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000886 1779200918948 17 886 886 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA794354 PO845401 Mme Laporte Article 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_2 Après l’article L. 443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L. 443‑4-1 ainsi rédigé :« Art. L. 443‑4-1. – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production au sens de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. » L'objet du présent amendement d'appel est d'interdire la commercialisation sur le territoire français de produits ne respectant pas les normes de production en vigueur sur le territoire national.En effet, il est profondément incohérent d'appliquer des restrictions élevées à la production agricole sur notre sol tout en ouvrant nos frontières à des aliments dont les conditions de productions sont totalement différentes des nôtres.Il s'agit pourtant de la politique actuellement suivie, caractérisée par une multiplication des contraintes internes et une ouverture croissante aux marchés mondiaux. Le Rassemblement national propose de mettre fin à cette situation inique en interdisant toute concurrence déloyale pour nos agriculteurs sur le territoire français. 2026-05-14 2026-05-19 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000886?format=pdf false c commerce L443-4-1 38569 Dernier Sans objet