AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000892 1779114660038 17 892 892 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 loaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaask 1 Député PA794354 PO845401 Mme Laporte Article 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_21 9 Alinéa 9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 9 : « La date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées est fixée par décret, sur décision de chaque organisation interprofessionnelle compétente. »II. – En conséquence, après la même avant-dernière phrase du même alinéa 9, insérer la phrase suivante :« En l’absence de décision de l’organisation interprofessionnelle compétente, dans un délai de 4 mois à compter de la publication de la loi n° d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, le pouvoir règlementaire fixe la date de départ de l’expérimentation pour chacune des filières concernées. »III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :« en application de l’accord interprofessionnel étendu »les mots :« par le décret ». Le dispositif de « tunnel de prix », qui garantit la prise en compte des coûts de production dans la borne minimale, constitue une avancée importante pour sécuriser le revenu des agriculteurs.Cependant, son application ne doit pas dépendre uniquement d’un accord interprofessionnel étendu. Les interprofessions réunissent des acteurs aux intérêts parfois divergents, notamment sur la formation des prix, ce qui fait peser un risque réel de blocage.Cet amendement maintient la consultation des organisations professionnelles afin qu’elles puissent donner un avis sur l’intégration de leur filière au dispositif. Mais, en l’absence d’accord, il prévoit que le pouvoir réglementaire puisse fixer la date de démarrage de l’expérimentation.L’objectif est de garantir l’efficacité du dispositif tout en évitant qu’il soit paralysé par des désaccords internes aux filières. 2026-05-14 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000892?format=pdf false 4 Sans objet