AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000940 1778857468568 17 940 940 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagq 1 Député PA607553 PO845419 PA793816 PA643192 PA840829 PA841327 PA331973 PA333285 PA342415 PA795430 PA841633 PA794854 PA841315 PA842195 PA841665 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA840673 PA841381 PA840665 PA642764 PA643143 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA841919 PA606573 PA609332 PA822617 PA840939 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Got, M. Garot, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 17 Après l'alinéa 17 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants :« Elles sont tenues de prévoir, pour au moins une catégorie de denrées alimentaires, les dispositions suivantes :« 1° Un critère d’attribution relatif à la rémunération équitable des producteurs et agriculteurs ;« 2° L’obligation, pour les soumissionnaires, de transmettre dès la remise de leur offre et en cas de recours à au moins un intermédiaire, le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix.« L’acheteur peut prévoir dans le cahier des charges de son marché une clause réservant la faculté d’exiger, à la notification du marché ou en cours d’exécution, une convention mettant en œuvre une délégation de paiement au sens de l’article 1336 du code civil, entre l’acheteur, le titulaire et un ou des agriculteurs concernés. Cette convention, complétée par les soumissionnaires dès la remise de leur offre, mentionne notamment la clé de répartition du prix entre le titulaire du marché et le producteur ou agriculteur, ainsi que le prix d’achat des matières premières agricoles correspondant au lot concerné.« Pour la notation du critère mentionné au 1°, l’acheteur peut s’appuyer sur des indicateurs relatifs à l’évaluation du prix des matières premières agricoles, sur les modalités de fixation des prix prévues par les systèmes de garantie et labels de commerce équitable mentionnés à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou sur l’expertise du réseau des chambres d’agriculture mentionné à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à consacrer au niveau législatif le critère relatif à la rémunération juste des producteurs déjà prévu à l’article R. 2152‑7 du code de la commande publique.Une infime minorité de collectivités ou services de l’État attribuent leur marché en vertu du critère de rémunération juste défini à l’article R2152‑7,1° du code de la commande publique, ou demande aux fournisseurs le prix d’achat de la matière première agricole. Cette faculté juridique doit changer d’échelle.Afin de déclencher un réflexe vertueux des milliers d’acheteurs publics en France et d’inciter au résultat, attribution d’au moins un de leur marché alimentaire en vertu :·       du critère de rémunération juste des producteurs défini à l’article R2152‑7, 1° du code de la commande publique.·       de la transmission par les fournisseurs du prix d’achat des matières premières agricoles, ainsi que l’identité des producteurs ou agriculteurs bénéficiaires de ce prix. C’est une faculté juridique qui doit être encouragée par la loi : à titre d’exemples, les Villes de Lille ou Nanterre demandent déjà à leurs fournisseurs de transmettre le prix moyen payé par mille litres de lait aux éleveurs. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger les marges, ou les contrats des acteurs privés qui les fournissent. Afin d’être certains, au-delà de chartes ou attestations qui leurs seraient fournies, que le budget dédié à la rémunération des agriculteurs ne soit pas capté par d’autres acteurs de la chaine de valeur, l’amendement leur donne la faculté de mettre en place une délégation de paiement (ou convention tripartite) entre l’acheteur, le titulaire du marché et les agriculteurs. 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000940?format=pdf false Sans objet