AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000944 1778950439379 17 944 944 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaok 1 Député PA333285 PO845419 PA793816 PA607553 PA643192 PA795430 PA841633 PA794854 PA841315 PA842195 PA841665 PA774958 PA840829 PA840765 PA643157 PA793394 PA331973 PA840673 PA841327 PA841381 PA840665 PA342415 PA642764 PA643143 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA841919 PA606573 PA609332 PA822617 PA840939 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Garot, Mme Thomin, M. Potier, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Barusseau, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Got, Mme Rossi, M. Roussel, Mme Pantel, Mme Allemand, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 4 APRÈS ART. 4 APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2030, est autorisé, dans cinq régions au plus dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, un fonds de soutien et de péréquation destiné à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime.Ce fonds de soutien tient compte, dans ses modalités de répartition, du niveau d’atteinte des objectifs précités par les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que de leurs capacités financières, appréciées notamment au regard de leurs ressources propres et des contraintes structurelles pesant sur l’organisation de la restauration collective et l’approvisionnement en produits conformes aux exigences du présent article.II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment la délimitation des territoires concernés, les critères d’évaluation du niveau d’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5‑1, les modalités de prise en compte des écarts de ressources entre collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation du dispositif.III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant notamment sur les effets du dispositif sur l’atteinte des objectifs mentionnés à l’article L. 230‑5‑1, sur son impact en termes de réduction des écarts entre collectivités territoriales et sur les conditions de financement et de mise en œuvre des politiques de restauration collective. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la mise en place, à titre expérimental, d’un dispositif de soutien et de péréquation destiné à accompagner les collectivités territoriales et leurs groupements dans l’atteinte des objectifs fixés à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime en matière de qualité et de durabilité des approvisionnements de la restauration collective.Ce dispositif répond à la nécessité de prendre en compte les fortes disparités territoriales, tant en termes de capacités financières que de maturité des filières locales d’approvisionnement, qui conditionnent directement la mise en œuvre effective des objectifs de la restauration collective durable.Il prévoit ainsi une expérimentation de trois ans, permettant de tester un mécanisme de soutien modulé en fonction du niveau d’atteinte des objectifs EGAlim et des capacités contributives des collectivités, dans une logique de réduction des écarts entre territoires et de meilleure équité d’accès aux produits de qualité.L’évaluation prévue à l’issue de l’expérimentation permettra d’apprécier l’opportunité de généraliser un dispositif pérenne de soutien à la transition de la restauration collective. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000944?format=pdf false Z2 Sans objet