AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000947 1779398945323 17 947 947 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaaaaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaq 1 Député PA840979 PO845425 PA719968 PA718850 PA870009 PA841595 PA774954 PA722390 PA841047 PA608416 PA841151 PA642725 PA342240 PA793094 PA330008 M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Duparay, Mme Chazé, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Hetzel, Mme Fruchon, M. Liégeon, M. Bourgeaux, M. Ray et M. Breton Article 5 ter ART. 5 TER ARTICLE 5 TER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_ter 2 Alinéa 2 I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % »le taux : « 10 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 10 % »le taux : « 30 % ». L’article L. 213‑8 du code de l’environnement fixe la composition des comités de bassin en pourcentages. Elle est aujourd’hui de 20 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l’eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées et de 20 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles.Le présent amendement propose de revenir sur la modification adoptée en commission, visant à augmenter la part du deuxième collège des comités de bassin (usagers non économiques, associations environnementales, personnalités qualifiées) de 20 % à 30 %, et à réduire corrélativement celle du troisième collège (usagers économiques et organisations professionnelles) de 20 % à 10 %.Une telle évolution modifie en profondeur l’équilibre de représentation au sein des comités de bassin, en affaiblissant la place des usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles, parmi lesquels figurent au premier rang les agriculteurs. Alors même que ceux qui dépendent économiquement de la ressource en eau ont des intérêts économiques et sociaux tels que leur existence en dépend.Dans ces conditions et au regard de la nécessité en particulier de protéger l’agriculture comme étant d’un intérêt général majeur, il est proposé de modifier la répartition comme suit :10 % pour le deuxième collège, qui inclut des représentants des usagers non économiques de l’eau, des associations environnementales, et des personnalités qualifiées.30 % pour le troisième collège, représentant les usagers économiques de l’eau et des organisations professionnelles. 2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Tombé 2026-05-21T23:28:32+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000947?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30607 false 38681 Milieu 90623 Milieu Sans objet