AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000948 1778857566634 17 948 948 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 bpaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw 1 Député PA840979 PO845425 PA719968 PA718850 PA870009 PA841595 PA774954 PA722390 PA841047 PA608416 PA841151 PA642725 PA342240 PA793094 PA330008 M. Le Fur, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Duparay, Mme Chazé, Mme Blin, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Hetzel, Mme Fruchon, M. Liégeon, M. Bourgeaux, M. Ray et M. Breton Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_6 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article. L’article tel qu’issu des travaux en Commission conduit à un dévoiement des objectifs affirmés pour la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles par une multiplication des complexités et des insécurités juridiques pour les agriculteurs ou leurs mandataires et un rallongement des procédures, en parfaite opposition avec la volonté initiale de simplifier et d’accélérer. La profession agricole attend un cadre sécurisé pour son accès à la ressource en eau, son usage et le stockage de ressources complémentaires en perspective de l’adaptation au changement climatique tout en préservant les capacités de production de l’agriculture, au nom de l’intérêt général majeur de la protection de l’agriculture. La suppression de cet article, allant à l’encontre de ces objectifs en imposant une conditionnalité excessive des projets de stockage, est donc nécessaire. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000948?format=pdf false Sans objet