AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000952 1778943568332 17 952 952 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 kaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagk 1 Député PA718850 PO845425 PA840979 PA266793 PA719968 PA342240 PA720390 PA774954 PA793094 PA841595 PA722390 PA841151 PA794178 PA718838 PA330909 PA841047 PA266797 M. Cordier, M. Le Fur, M. Bony, Mme Sylvie Bonnet, M. Bourgeaux, M. End, Mme Blin, M. Ray, Mme Chazé, Mme Corneloup, Mme Fruchon, M. Taite, M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Ceccoli et M. Gosselin Article 19 APRÈS ART. 19 APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_19 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – L’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le seul de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier n’a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 24 ans. Cet amendement propose par conséquent de porter ce seuil à 25 000 euros afin de soutenir en particulier les exploitants agricoles retraités pour lesquels ces revenus sont un complément de retraite indispensable. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000952?format=pdf false CGI 32 Sans objet