AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001005 1779181258435 17 1005 1005 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 psaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabyzi 1 Député PA720976 PO845485 PA793214 PA719138 PA841359 PA795244 PA607619 PA721110 PA793796 M. Mathiasin, Mme Abadie-Amiel, M. Castellani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac Article 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_27 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre d’un dispositif fiscal et financier spécifique en faveur des agriculteurs-chercheurs compatible avec le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et les régimes d’aides au fonctionnement à finalité régionale en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Le présent amendement propose un rapport dans lequel le Gouvernement analyserait la possibilité de créer un statut d’agriculteur-chercheur afin de reconnaître officiellement cette contribution essentielle à l’innovation agricole. Ce statut devra être compatible avec le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), ainsi qu'avec les dispositifs européens dédiés aux régions ultrapériphériques de l'UE (RUP) comme le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).Les exploitations agricoles constituent souvent des espaces d’innovation agronomique de premier plan, en raison de la diversité biologique de leurs territoires, de leurs contraintes climatiques spécifiques et de la nécessité permanente d’adaptation des modèles de production, notamment dans les outre-mer.En Guadeloupe, comme dans l’ensemble des territoires ultramarins, de nombreuses petites exploitations développent des pratiques innovantes en matière de diversification végétale, de résilience climatique, de valorisation variétale et d’adaptation des systèmes agricoles, sans que cet effort de recherche appliquée ne bénéficie aujourd’hui d’une reconnaissance juridique, fiscale ou économique adaptée.Cette reconnaissance permettrait de structurer un cadre d’accompagnement renforcé et à préparer la mise en place de dispositifs fiscaux et financiers spécifiques permettant de soutenir à la fois l’investissement productif et les activités de recherche et développement.Ce dispositif contribuerait à renforcer la compétitivité, la résilience et la souveraineté alimentaire des territoires, tout en favorisant l’installation des jeunes agriculteurs et le renouvellement des générations.Cet amendement est inspiré par les Jeunes Agriculteurs de Guadeloupe.  2026-05-15 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001005?format=pdf false Z3 Sans objet