AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001016 1779479699068 17 1016 1016 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adibaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA643192 PO845419 PA840829 Mme Jourdan et M. Barusseau Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_10 Supprimer cet article.  Cet amendement  vise à supprimer l’article 10 du présent projet de loi en tant qu’il élargit le périmètre géographique de proximité, facilitant la mise en œuvre de mesures de compensation écologique.Dans la séquence ERC, « Éviter, réduire, compenser », la compensation se place comme l’ultime moyen d’action si la réalisation d’un projet ne peut réellement être évité. Par cet article, la compensation est facilitée grâce à l’assouplissement du principe de proximité.Pourtant, la réalité biologique devrait ici faire loi : les espèces ont besoin que le nouvel habitat créé pour compenser la destruction du leur soit à proximité pour pouvoir y migrer. Le principe d’équivalence écologique qui s’y applique signifie que les mesures compensatoires doivent être capables de rétablir, dans des proportions comparables sur le plan quantitatif et qualitatif, les éléments de la biodiversité ayant subi une atteinte. Cependant, en élargissant le périmètre de proximité, il devient impossible d’assurer une telle équivalence écologique.Selon un récent rapport du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures de compensation sont déjà très mal appliquées. Les dispositions floues proposées par ce texte amèneraient à complexifier leur mise en œuvre et risqueraient d’aboutir à des contentieux, faute de clarté.Pour toutes ces raisons, l’article 10 de cette loi doit être supprimé. 2026-05-15 2026-05-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-05-22T21:54:46+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001016?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30610 false 90429 Milieu Sans objet