AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001026 1778857588950 17 1026 1026 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA642725 PO845425 M. Liégeon Article 12 bis ART. 12 BIS ARTICLE 12 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_12_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer cet article.  L’article 12 bis prévoit de déporter au Préfet de département la décision d’attribution d’un bien rétrocédé par une Safer quand un projet porté ou soutenu par une personne publique est en concurrence avec des projets autres, par exemple portés par des agriculteurs. Les collectivités représentent d’ores et déjà un tiers des membres des Conseils d’administration des Safer.  L’ensemble des rétrocessions des Safer font l’objet d’une validation par leurs Commissaires du gouvernement (CDG), représentants les ministres en charge de l’Agriculture et des Finances. Les CDG sont déjà les garants de la bonne application des priorités des politiques publiques et de la prise en compte par la Safer de l’intérêt général. Déporter la décision au Préfet de département revient donc à nier le rôle et les fonctions des CDG, tout en introduisant un niveau de complexité supplémentaire, ce qui n’est pas l’objectif de la présente loi d’urgence.  Par ailleurs l’action de la Safer et sa capacité à concilier et départager des projets en concurrence en fonction des besoins des territoires (critères d’attribution, PPAS, SDREA, etc.) repose en grande partie sur la qualité des débats et la recherche de solutions concertées travaillées en Comité technique départemental. Elle serait ainsi mise à mal. De plus, quand le bien objet de la rétrocession a été acquis par préemption, l’obligation ainsi faite à la Safer pourrait générer une contradiction entre le projet ainsi mis en œuvre et les objectifs de la préemption.  L’article est de plus peu précis sur la notion de projet « présenté ou soutenu par une personne publique ». Cela peut inclure des opérations de natures très différentes, toutes n’étant pas porteuse de l’intérêt général 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001026?format=pdf false Sans objet