AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001037 1778857422449 17 1037 1037 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 biaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA719890 PO845407 PA794798 Mme Brulebois et Mme Buffet Article 5 quater ART. 5 QUATER ARTICLE 5 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_5_quater Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Supprimer l’article. Le présent amendement propose de supprimer la modification de la composition du conseil d’administration des agences de l’eau, prévue à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, qui impose la présence obligatoire d’un représentant de l’agriculture biologique au sein du collège des usagers économiques.Cette disposition va à l’encontre du principe selon lequel chaque collège désigne librement ses représentants, sans intervention du législateur. En introduisant une distinction entre les formes d’agriculture, elle crée une rupture avec la neutralité historique de la gouvernance de l’eau. Or, le code rural rappelle à l’article L. 1 A que l’intérêt général de l’agriculture concerne l’ensemble des activités agricoles, sans hiérarchie entre elles.De plus, cette modification risque de générer des tensions inutiles entre les acteurs économiques, alors que tous font face aux mêmes défis en matière de disponibilité de la ressource et de résilience face au changement climatique.Enfin, la rédaction adoptée en commission contient une erreur de numérotation, renvoyant à un « 2° bis » inexistant dans l’article L. 213-8-1, ce qui rend la disposition inapplicable et crée une insécurité juridique.Afin de préserver la cohérence du droit, la neutralité de la représentation au sein des agences de l’eau et d’éviter une distinction injustifiée entre les formes d’agriculture, il est proposé de supprimer cet article additionnel.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 2026-05-15 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001037?format=pdf false Sans objet