AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001047 1779456152280 17 1047 (Rect) 1047 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 adiaaacaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaep 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois Article 7 APRÈS ART. 7 APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_7 Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :« Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiques spécifiques caractérisant les zones humides.« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, en particulier les conditions selon lesquelles les impacts des installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiée sont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient pas soumis à autorisation ou déclaration au seul titre de la préservation des zones humides. » L’amendement proposé a pour objet d’instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques nécessaires pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitats d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat.Il est prévu que les critères permettant d’identifier ces zones soient précisés par décret, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA. 2026-05-15 2026-05-21 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-05-22T15:22:24+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001047?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30609 false 38643 Milieu 90661 Milieu Sans objet