AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001067 1778949780363 17 1067 1067 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaei 1 Député PA720092 PO845454 M. Ramos Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_19_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑2. – Pour les produits alimentaires élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation du tarif mentionné à l’article L. 441‑1 et intégré dans la convention prévue à l’article L. 441‑3 est réalisée en France.« Cette négociation repose sur une traçabilité complète et vérifiable de l’ensemble des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits concernés.« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » Cet amendement vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des produits alimentaires. Malgré les avancées introduites par les lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, de nombreuses pratiques de contournement persistent. En particulier, le recours à des centrales d’achat situées hors du territoire national conduit à déconnecter la négociation commerciale des réalités économiques et des coûts de production supportés par les producteurs français. Cette situation fragilise la capacité des dispositifs existants à assurer une juste rémunération des producteurs, pourtant au cœur des objectifs poursuivis par le législateur. Le présent amendement établit un principe clair : lorsque les produits sont élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation commerciale doit être conduite dans un cadre territorial cohérent avec cette origine, c’est-à-dire avec une entité d’achat établie en France. Cette exigence vise à garantir : La transparence des relations commerciales ; La prise en compte effective des conditions de production agricole françaises ; La pleine application des règles nationales relatives à la construction du prix.   Afin d’en assurer l’effectivité, il est précisé que l’organisation des achats ne peut avoir pour objet ou pour effet de délocaliser la négociation, notamment via des centrales d’achat établies dans d’autres États membres. Le dispositif est strictement limité aux produits composés à 100 % de matières premières agricoles d’origine française, condition dont le respect doit être garanti par le fournisseur au moyen d’outils de traçabilité fiables, traçables et vérifiables. Ainsi, cet amendement ne constitue pas une restriction injustifiée aux échanges au sein du marché intérieur, mais une mesure proportionnée visant à assurer la loyauté des relations commerciales, la transparence du marché et la juste rémunération des producteurs agricoles. Il participe pleinement à l’objectif de souveraineté alimentaire en consolidant l’ancrage territorial de la valeur pour les productions françaises. Tel est l'objet de cet amendement proposé par la FNSEA 45. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001067?format=pdf false c commerce L441-1-2 Sans objet