AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001096 1780087366837 17 1096 1096 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadk 1 Député PA719472 PO845407 PA712015 PA607395 M. Jean-René Cazeneuve, M. Dive et M. Travert Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_19 9 Alinéa 9 I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Aux termes de l’article 19 du projet de loi, le calendrier de la négociation serait le suivant :• 4 mois de négociation ;• 15 jours pour saisir le médiateur ;• 1 à 2 mois de médiation ;• 15 jours pour saisir le Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) ;• 1 à 2 mois de procédure devant le CRDCA ;• 4 mois pour conclure le contrat après que le CRDCA a rendu sa décision ;Au total, la procédure de négociation définie au II bis de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime pourrait prendre jusqu’à 13 mois en y incluant les phases de médiation et de règlement des différends. Il n’est donc pas cohérent de prévoir que le contrat est conclu dans un délai de 6 mois comme le dispose le II ter ajouté en Commission des affaires économiques.En revanche, au terme de tous ces efforts de négociation, il peut raisonnablement être envisagé que les parties s’entendent plus rapidement qu’en 4 mois après la décision du CRDCA. Le présent amendement propose donc de ramener ce délai à 2 mois. A défaut de conclusion d’un contrat dans ces 2 mois il sera considéré que les parties renoncent à s’entendre, au moins pour la campagne en cours. 2026-05-15 2026-05-20 false DI Discuté DI Adopté 2026-05-29T22:42:15+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001096?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30671 false 1 Sans objet