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Député
PA607090
PO845425
PA793094
PA719968
PA642847
PA721410
PA643104
PA642725
PA722390
PA841047
PA330909
PA794178
M. Jean-Pierre Vigier, M. Ray, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin, Mme Bonnivard, Mme Minard, M. Liégeon, Mme Corneloup, M. Ceccoli, M. Descoeur et M. Taite
Article 4
ART. 4
ARTICLE 4
ARTICLE
A
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/17/textes/2765.asp#D_Article_4
Apres
8
Après l'alinéa 8
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :</p><p style="text-align: justify;">« <i>d)</i> Après le 3 <i>ter</i>, il est inséré un 3° <i>quater</i> ainsi rédigé :</p><p style="text-align: justify;">« 3° <i>quater</i> Ou produits de montagne au sens de l’article 82 du règlement (UE) n° 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012, lorsque leurs particularités en termes de qualité ou d’externalités environnementales sont attestées par un système de certification au sens du <i>r</i>) de l’article premier, sous b), de la directive 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information. »</p>
<p>Le présent amendement permet aux produits de montagne, lorsqu’ils justifient de qualités et d’externalités environnementales particulières, de pouvoir être comptabilisés dans les objectifs fixés par la Loi EGalim pour les repas servis en restauration collective, et ce de manière plus explicite que dans l’état actuel des textes.</p><p>Il prévoit pour cela des garanties dûment attestées, par un renvoi à la directive 2024/825, laquelle décrit les conditions nécessaires pour certifier qu’un produit, un processus ou une entreprise satisfait à certaines exigences.</p><p> </p>
2026-05-15
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ET
En traitement
PDF
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