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1
Député
PA719472
PO845407
PA712015
M. Jean-René Cazeneuve et M. Dive
Article 19 bis
ART. 19 BIS
ARTICLE 19 BIS
ARTICLE
A
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13
Alinéa 13
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Supprimer les alinéas 13 et 14.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de portée générale sur les produits de marque distributeur qui sont assez éloignées de l’objet du texte initial car elles peuvent concerner tous les secteurs d’activité. </p><p style="text-align: justify;">Par ailleurs, il est difficile d’évaluer les conséquences et les modalités d’application concrètes d’une telle disposition aux contours assez flous. L’appréciation de la répétition excessive des appels d’offres serait source d’insécurité juridique, et la notion de « précarité économique et sociale » est difficile à appréhender s’agissant d’un fournisseur.</p>
2026-05-15
2026-05-15
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ET
En traitement
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Sans objet