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Député
PA794710
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PA605745
PA842299
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Article 27
APRÈS ART. 27
APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’origine des viandes servies en restauration commerciale hors domicile. Ce rapport évalue, pour chaque catégorie de viande, la part des produits issus de filières françaises, la part des produits originaires d’un autre État membre de l’Union européenne et la part des produits originaires de pays tiers servies dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer. Ce rapport évalue les effets de ces importations sur les filières françaises d’élevage, la souveraineté alimentaire, l’information du consommateur et le respect des exigences sanitaires, environnementales et sociales applicables aux productions françaises et européennes. </p>
<p style="text-align: justify;">Plusieurs travaux récents soulignent la place significative des viandes importées dans le secteurs de la restauration hors domicile. Selon les données disponibles, la restauration hors domicile constitue un débouché majeur pour les viandes importées, notamment bovines et de volaille. Toutefois, les données publiques ne permettent pas toujours d’identifier clairement la part exacte des produits issus de pays tiers, notamment lorsque ceux-ci sont transformés ou réexpédiés depuis un autre État membre de l’Union européenne. Cette situation constitue un angle mort pour la défense des filières françaises et pour l’évaluation des distorsions de concurrence auxquelles sont confrontés les éleveurs français. Les auteurs demandent en conséquence au gouvernement un rapport afin d’objectiver ces flux, de distinguer les origines France, Union européenne et pays tiers, et d’évaluer l’opportunité de renforcer les obligations pesant sur la restauration commerciale hors domicile.</p>
2026-05-15
2026-05-26
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