AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001159
1778939101359
17
1159
1159
AN
0
EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1
PRJLANR5L17BTC2765
agaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabl
1
Député
PA794710
PO845514
PA721270
PA720838
PA796106
PA795868
PA721896
PA795998
PA774962
PA335612
PA796010
PA842271
PA793174
PA795820
PA795240
PA795876
PA605745
PA842299
M. Brugerolles, M. Peu, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Article 3
ART. 3
ARTICLE 3
ARTICLE
A
false
false
/17/textes/2765.asp#D_Article_3
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
<p style="text-align: justify;">Supprimer cet article.</p>
<p style="text-align: justify;">Le présent article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai d’un an, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de renforcer et d’améliorer les contrôles en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et de bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux. Si les auteurs de l’amendement partagent bien évidemment l’objectif d’un renforcement des contrôles sur les denrées importées ne respectant pas nos normes sanitaires et environnementales, ils estiment que le recours à la procédure des ordonnances est de nature à priver le Parlement d'un débat essentiel pour la souveraineté agricole, la sécurité de nos concitoyens et la lutte contre les concurrences déloyales. L'un des objectifs principaux de cette habilitation est de permettre de fonder juridiquement la création d'une Brigade nationale de contrôle des denrées importées et de rétablir la capacité de mutualisation des moyens en cas de crise sanitaire (influenza aviaire hautement pathogène, dermatose nodulaire contagieuse, nématode du pin, etc.). Or, la création de cette brigade pose la question des moyens humains et matériels de contrôle nécessaires pour faire face à l’ampleur des flux d’importation, question qui intéresse au premier chef la représentation nationale. Nous proposons en conséquence la suppression de cet article.</p>
2026-05-15
2026-05-15
false
ET
En traitement
PDF
application
PDF
true
true
true
false
false
/base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001159?format=pdf
false
Sans objet