AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001160 1778857514447 17 1160 1160 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazz 1 Député PA841713 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA793948 PA2940 M. Tavernier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2765.asp#D_Article_4 Apres 52 Après l'alinéa 52 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« « III. – Par dérogation aux dispositions relatives au seuil de revente à perte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article mettent en place, de manière permanente, un panier de produits alimentaires essentiels, proposés à un prix n’excédant pas leur prix d’achat effectif, majoré des seuls coûts directement liés à leur mise à disposition en rayon, selon des modalités définies par ce même décret.« Ce dispositif s’inscrit dans un objectif d’accessibilité économique des produits contribuant à une alimentation équilibrée.« La liste de ces produits est définie par décret et prend en compte les recommandations du Programme national nutrition santé mentionné à l’article L3231‑1 du code de la santé publique et comprend une part de produits répondant au critère mentionné au 2° de l’article L230‑5-1. » » Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande distribution. Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une obligation pour les distributeurs de rendre accessible un panier de produits alimentaires essentiels vendus à prix presque coûtant (seulement majorés des coûts de mise à disposition en rayon). Les travaux récents menés par les associations de consommateurs, d’usagers du système de santé, environnementales et caritatives mettent en évidence des déséquilibres persistants dans la formation des prix alimentaires, notamment en ce qui concerne les produits essentiels tels que les fruits, légumes et produits issus de l’agriculture biologique. Ces déséquilibres résultent notamment de pratiques de répartition des marges qui contribuent à renchérir l’accès à ces produits, pourtant au cœur des recommandations de santé publique.Dans le même temps, les pathologies liées à une alimentation déséquilibrée représentent un coût significatif pour les finances publiques, en particulier pour l’assurance maladie. Dès lors, l’accessibilité économique des produits favorables à la santé constitue un enjeu d’intérêt général.Cette mesure s’inscrit dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie, tout en poursuivant un objectif d’intérêt général consistant à favoriser l’accès de tous à une alimentation saine.Elle vise ainsi à réorienter, de manière proportionnée et encadrée, les mécanismes de formation des prix alimentaires, afin de corriger des déséquilibres identifiés et de renforcer la cohérence entre politiques économiques et politiques de santé publique.Cet amendement a été travaillé avec Familles Rurales et Foodwatch. 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001160?format=pdf false Sans objet