AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001237 1778949779866 17 1237 1237 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC2765P0D1 PRJLANR5L17BTC2765 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA607553 PO845419 PA793816 PA643192 PA840829 PA841327 PA331973 PA333285 PA342415 PA795430 PA841633 PA794854 PA841315 PA842195 PA841665 PA774958 PA840765 PA643157 PA793394 PA840673 PA841381 PA840665 PA642764 PA643143 PA606793 PA720362 PA842211 PA794094 PA840175 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA841919 PA606573 PA609332 PA822617 PA840939 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA335054 PA795156 PA841463 PA841107 PA840793 PA794270 PA608172 PA840955 PA841367 PA341981 PA342196 PA826635 PA841717 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Thomin, Mme Jourdan, M. Barusseau, M. Roussel, Mme Got, M. Garot, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Dufau, M. Echaniz, M. Benbrahim, M. Eskenazi, M. Fégné, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Delaporte, Mme Rossi, Mme Pantel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Bouloux, Mme Bregman, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Faure, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés Article 19 bis APRÈS ART. 19 BIS APRÈS L'ARTICLE 19 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/2765.asp#D_Article_19_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’article L. 441‑1‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 441‑1‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 441‑1‑2. – Pour les produits alimentaires élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation du tarif mentionné à l’article L. 441‑1 et intégré dans la convention prévue à l’article L. 441‑3 est réalisée en France.« Cette négociation repose sur une traçabilité complète et vérifiable de l’ensemble des matières premières agricoles entrant dans la composition des produits concernés.« Un décret précise les modalités d’application du présent article. » Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’effectivité de la prise en compte des conditions de production des matières premières agricoles d’origine française dans la formation des prix des produits alimentaires.Malgré les avancées introduites par les lois relatives à l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, de nombreuses pratiques de contournement persistent. En particulier, le recours à des centrales d’achat situées hors du territoire national conduit à déconnecter la négociation commerciale des réalités économiques et des coûts de production supportés par les producteurs français.Cette situation fragilise la capacité des dispositifs existants à assurer une juste rémunération des producteurs, pourtant au cœur des objectifs poursuivis par le législateur.Le présent amendement établit un principe clair : lorsque les produits sont élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d’origine française, la négociation commerciale doit être conduite dans un cadre territorial cohérent avec cette origine, c’est-à-dire avec une entité d’achat établie en France.Cette exigence vise à garantir :·       La transparence des relations commerciales ;·       La prise en compte effective des conditions de production agricole françaises ;·       La pleine application des règles nationales relatives à la construction du prix.Afin d’en assurer l’effectivité, il est précisé que l’organisation des achats ne peut avoir pour objet ou pour effet de délocaliser la négociation, notamment via des centrales d’achat établies dans d’autres États membres.Le dispositif est strictement limité aux produits composés à 100 % de matières premières agricoles d’origine française, condition dont le respect doit être garanti par le fournisseur au moyen d’outils de traçabilité fiables, traçables et vérifiables.Ainsi, cet amendement ne constitue pas une restriction injustifiée aux échanges au sein du marché intérieur, mais une mesure proportionnée visant à assurer la loyauté des relations commerciales, la transparence du marché et la juste rémunération des producteurs agricoles.Il participe pleinement à l’objectif de souveraineté alimentaire en consolidant l’ancrage territorial de la valeur pour les productions françaises.Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL. 2026-05-15 2026-05-15 true ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001237?format=pdf false c commerce L441-1-2 Sans objet